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1) Objet :

Les conditions de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations ponctuelles ou en suivi régulier, passées auprès de la micro entreprise Dominique MANZINO, située 222 chemin des Issards – 84550 MORNAS, n° SIRET 81889747200010

2) Lieu d’exécution :

Les prestations sont réalisées soit dans les bureaux du client, en utilisant son matériel après accord, soit au domicile de la micro entreprise Dominique MANZINO.

Des frais de déplacement sont facturés, selon le barème fiscal en vigueur, pour une prestation à plus de 40 kilomètres aller-retour.

3) Devis et Commande :

Un devis gratuit, valable 30 jours, est adressé au client pour toute demande de prestation.

Au delà de 30 jours, un nouveau devis sera établi.

La commande est confirmée, et prise en compte, quand le client retourne le devis, ainsi que les conditions générales de vente, dûment datés, signés avec la mention manuscrite « bon pour accord ».

Un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature du devis, pour toute commande supérieure à 50 euros.

Le solde de la prestation est réglé à réception de la facture.

Les travaux réguliers sont facturés, et à régler à la fin de chaque mois.

Les prestations ponctuelles, dont le montant est inférieur à 50 euros, sont à régler à la commande.

4) Tarif :

Les tarifs indiqués sont nets hors taxes, en euros, et non soumis à la TVA conformément à l’article 293B du C.G.I.

Ils sont révisables au 1er janvier, mais peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable.

 5) Frais supplémentaires :

Une majoration de 20% est facturée pour toute demande de prestation demandée en urgence, et réalisée dans la journée.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client, tels que :

Þ des fournitures pour la sauvegarde de documents (DVD, clé USB ou autres),

Þ des frais d’affranchissements selon le tarif de la poste en vigueur.

6) Délais de réalisation :

Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis, sauf accord contraire ou retard de confirmation de commande de la part du client.

Le client s’engage à mettre à disposition de la micro entreprise Dominique MANZINO, les éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie.

7) Droit de rétractation – Annulation :

Un droit de rétractation est accepté dans la limite de 7 jours ouvrables, après la date de signature du devis.
Aucun frais ne seront facturés.

Si un acompte a été versé il ne sera pas remboursé.

Si le client annule une commande en cours de réalisation, quel qu’en soit le motif, il s’engage à régler la totalité des prestations déjà réalisées.

L’annulation de la commande doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour être valide.

8) Modalités de règlement :

Les conditions et délais de règlement sont mentionnés sur chaque devis. La micro entreprise Dominique MANZINO établit une facture à chaque fin de prestation ponctuelle, et à chaque fin de mois pour les prestations en suivi régulier.

Le règlement s’effectue à réception de facture pour toute prestation supérieure ou égale à 50 euros.

Pour toute prestation inférieure à 50 euros, le règlement s’effectue à la commande.

Modes de règlement acceptés : virement bancaire ou espèces.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

9) Retard de paiement :

Si à la date échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client n’a pas réglé la totalité des sommes, des pénalités de retard seront facturées égales à 10% du montant total de la facture.

10) Confidentialité :

La micro entreprise Dominique MANZINO s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, données et documents fournis par le client, et s’interdit le droit de les divulguer.

La micro entreprise Dominique MANZINO s’engage à conserver des copies de sauvegarde de tous les fichiers constituant le projet du client, et conseille au client de faire de même.

11) Responsabilité :

La micro entreprise Dominique MANZINO a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception, ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Dans le cas d’une destruction de l’ordinateur de la micro entreprise Dominique MANZINO, indépendant de sa volonté (virus, incendie, foudre ou autres), sa responsabilité dans la perte des données sera entièrement désengagée.

12) Propriété intellectuelle :

Tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de la micro entreprise Dominique MANZINO jusqu’au paiement de la totalité de la facture.

13) Informatique et libertés :

Conformément à l’article 40 de la loi 78-17 du 06/01/1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression permanent des données et informations le concernant.

14) Juridiction :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation d’un contrat conclu avec la micro entreprise Dominique MANZINO, sera de la compétence du Tribunal d’Instance d’ORANGE.